L’article analyse une décision majeure rendue le 19 mars 2026, qui marque un tournant pour le marché des meublés de tourisme. Le Conseil constitutionnel a validé l’article 26d de la loi du 10 juillet 1965 (issue de la loi Le Meur), facilitant grandement l’interdiction des locations saisonnières au sein des copropriétés.
Les points clés à retenir :
- Fin de l’unanimité : Il n’est plus nécessaire d’obtenir l’accord de tous les copropriétaires pour interdire la location courte durée. Une majorité des deux tiers suffit désormais en assemblée générale.
- La condition sine qua non : Pour que ce vote soit légal, le règlement de copropriété doit impérativement contenir une clause d’habitation bourgeoise (stipulant que l’immeuble est dédié à l’habitation, excluant les activités commerciales bruyantes).
- Ce qui reste autorisé : La restriction ne concerne pas les résidences principales (limite de 120 jours/an) ni la location longue durée, qui restent des droits protégés.
- L’objectif : Lutter contre les nuisances sonores et favoriser la remise de logements sur le marché locatif classique dans les zones tendues.
- Conseil aux investisseurs : Avant tout achat, il devient crucial d’éplucher le règlement de copropriété pour vérifier la présence de cette clause.
