Qu’est-ce que l’API Meublés ?
C’est une plateforme numérique conçue comme un guichet unique pour centraliser les échanges de données entre :
Les intermédiaires de location (IDM) : plateformes comme Airbnb, Booking.com, Abritel, etc.
Les collectivités locales : communes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
À quoi ça sert ?
L’objectif est de simplifier le contrôle et le pilotage des politiques de logement face à l’essor des meublés de tourisme.
Pour les communes : elles accèdent en un seul point à toutes les données d’activité (nombre de jours loués, adresses, annonces URL) via le Numéro d’Enregistrement (NER). Cela permet de détecter plus facilement les infractions (dépassement du plafond de 120 jours pour une résidence principale, par exemple).
Pour les plateformes : elles n’ont plus à répondre à des demandes bilatérales éparpillées de chaque commune, mais transmettent leurs données de manière centralisée.
Calendrier de déploiement
Le dispositif se déploie en deux étapes majeures :
Version Bêta (Mars 2026) : Ouverte aux communes ayant déjà mis en place le numéro d’enregistrement. Elle centralise les données des plateformes et les registres communaux existants.
Version Finale (2nd semestre 2026) : Généralisation à toutes les communes. Les loueurs devront s’enregistrer via un téléservice national (Démarche Numérique) qui générera automatiquement le numéro d’enregistrement et alimentera un registre national unique.
Ce qu’il faut retenir d’autre
Périmètre : France hexagonale et DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte).
Taxe de séjour : L’API Meublés ne gère pas le paiement de la taxe de séjour (ce rôle est dévolu à l’expérimentation FARITAS par la DGFiP).
Réglementation : Ce portail s’appuie sur la loi « Le Meur – Echaniz » et le règlement européen « Short-Term Rentals » (STR) pour harmoniser la collecte des données au niveau européen.
Confidentialité : Le dispositif a reçu un avis favorable de la CNIL (décembre 2025) concernant le traitement des données personnelles.
